AuDevant

Le projet durable des Audois


LES FORUMS TERRITORIAUX


Des rencontres avec les élus locaux par Pays pour débattre des projets de réforme de la fiscalité et des collectivités locales et de leurs conséquences sur la structuration intercommunale et les politiques territoriales du Conseil Général.

Le 30 septembre à Castelnaudary pour les élus du Lauragais
Le 7 octobre à Narbonne pour les élus de la Narbonnaise
Le 14 octobre à Lézignan-Corbières pour les élus de Corbières-Minervois
Le 21 octobre à Limoux pour les élus de la Haute Vallée de l'Aude
Le 28 octobre à Carcassonne pour les élus du Carcassonnais.

Intervenants :
- Marcel RAINAUD, Sénateur de l’Aude, Président du Conseil Général
- Pierre AUTHIER, Vice-président en charge des finances, de l’aménagement du territoire et des ressources humaines.
- André VIOLA, Vice-président en charge du Projet Départemental.

Télécharger le document présenté lors des différentes réunions. 

Les conséquences du transfert des compétences de l’Etat 
Les réformes fiscale
Le projet de loi portant réforme territoriale

Les conséquences du transfert des compétences


- Des compétences obligatoires transférées par l’Etat (RSA, handicap, routes…) avec des compensations financières insuffisantes : désengagement de l’Etat
Pour le Conseil Général de l’Aude les dépenses non compensées s’élèveront à près de 46 M€ : RMI+ APA+PCH pour la seule année 2009

- Contexte de crise
Diminution des droits de mutations
Pour le Conseil Général de l’Aude, c’est un manque à gagner de 15 M€

Augmentation des dépenses sociales (augmentation du nombre de bénéficiaires des minimas sociaux)

Les réformes fiscale et territoriale


Le Calendrier 

La loi de Finances pour 2010 : présentée le 30 septembre au Conseil des Ministres
Elle instaure, entre autres, la disparition de la Taxe Professionnelle pour les entreprises et une compensation relais pour les collectivités

Le projet de loi portant réforme territoriale
* présenté en Conseil des Ministres fin octobre
* débat parlementaire (décembre 2009 – juin 2010)
Cette loi sera suivie de plusieurs textes portant notamment sur les « blocs de compétences » le « redécoupage des cantons » et la « réglementation des cofinancements ». 

La Fiscalité 

La loi de finances pour 2010
- la disparition de la Taxe Professionnelle pour les entreprises :
- une compensation relais pour les collectivités, 2010 étant annoncée par le ministre comme « une année neutre pour les collectivités » 

Nouvelles affectations fiscales des collectivités territoriales à partir de 2011.  
- Instauration d’une nouvelle imposition : « la Cotisation Economique Territoriale » en substitution de la suppression de la part des équipements et biens mobiliers de la taxe professionnelle

Cette CET est composée de :
- la cotisation foncière (communes et EPCI):
- la cotisation sur la valeur ajoutée (communes et EPCI, département, r
égion)
La fiscalité directe limitée au produit de la taxe sur le foncier bâti(baisse de 70% des recettes issues de la fiscalité directe) avec des taux encadrés. 

Les conséquences :
- Désengagement de l’Etat (compensation financière dégressive moins 5% par an)
- L’autonomie fiscale des Départements et des Régions mise en cause
- Affaiblissement du lien entre les entreprises et les collectivités locales
- Transfert des charges sur les ménages


Le projet de loi portant réforme territoriale

La suppression de la notion d'intérêt départemental ou d'intérêt régional 

- le Département et la Région ne disposeraient plus de la compétence générale
- La notion de « blocs de compétences » est confortée : le principe de spécialisation des compétences serait généralisé à l’ensemble des collectivités territoriales
- Limitation des possibilités de cofinancement : Les financements croisés doivent être limités. Tout maître d’ouvrage devrait assurer une part significative d’un projet 

Création de deux nouvelles structures 

1. La Métropole : une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier (plus de 450.000 habitants).
2. Les communes nouvelles :
- Favoriser la fusion de communes par l’instauration de « communes nouvelles » sur le périmètre d’un établissement de coopération intercommunale en se substituant à lui et l’ensemble des communes préexistantes sur le territoire
- La commune nouvelle dispose donc de toutes les compétences de la commune, y compris la clause de compétence générale.
- Une commune nouvelle peut décider d’un découpage en «communes déléguées» reprenant les anciennes limites communales.
Dans ce cas, il ne restera à la « commune déléguée » que la gestion de l’Etat-civil.

La démocratie locale

Les conseillers territoriaux siègent au Conseil Général de leur département d’élection et au Conseil Régional
Ils sont élus tous les 6 ans lors du renouvellement intégral des assemblées à partir de 2014
Réduction de la durée des mandats à :
- 3 ans pour les conseillers généraux élus en 2011
- 4 ans Conseillers régionaux élus en 2010
Les modalités d’élection : un scrutin uninominal à 1 tour et une part de proportionnelle
Base des circonscriptions électorales : 20 000 habitants

L'intercommunalité

- Les délégués communautaires seraient élus en même temps que les conseillers municipaux dans l’ordre de la liste municipale : système du fléchage.
- Le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire serait désormais défini par la loi (base 1 par commune)
- Election au scrutin de liste non modifiable pour les communes de plus de 500 habitants
- Les nouveaux transferts de compétences seraient décidés à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée
- La simplification des procédures de fusions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) seront élaborés par le préfet avant le 31 décembre 2011 avec comme objectifs :

• Achèvement de la carte des EPCI à fiscalité propre
• Constitution d’entités d’au moins 5.000 habitants ;
• Amélioration de la cohérence spatiale
• Réduction du nombre de syndicats mixtes et de syndicats de communes ;
• Abrogation du dispositif des Pays.
Le Préfet dispose de pouvoirs étendus jusqu’au 31 décembre 2014 pour mettre en conformité la carte intercommunale avec le schéma départemental de coopération intercommunale


Recherche Contact Mentions légales

TOP